Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 12 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique à l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), tenue en vertu de l’article 530.63 de cette Loi.
A.M. 2006-014, a. 1.
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